Philippe LAURENT, Notaire à BEAURAING

 

Philippe LAURENT

Notaire à BEAURAING

Achat sur plan : la loi Breyne qui protège l’acheteur fête ses 50 ans

12 juillet 2021

Maison en construction en Belgique : la loi Breyne vous protège en cas de faillite de l'entrepreneur.

Auparavant, il arrivait que beaucoup de candidats-acquéreurs perdent leurs économies suite à la faillite d’entrepreneurs ou promoteurs immobiliers chargés de la construction de leur maison. La loi Breyne a alors été adoptée pour protéger les acquisitions d'immeubles sur plan ou en construction en Belgique. Ce vendredi 9 juillet, cette loi fêtait ses 50 ans ! L’occasion pour Notaire.be de revenir sur les garanties que vous offre la loi.

Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ?

Une fois le compromis de vente signé, vous êtes directement propriétaire du terrain à bâtir. Vous devenez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Le notaire indiquera différentes clauses spécifiques dans votre acte d’achat afin que vous soyez pleinement informé de la situation.

Pour que vous soyez protégé, le vendeur de votre habitation en construction est autant responsable que l’entrepreneur et l’architecte jusqu’à la fin des travaux. C’est ce qu’on appelle le « transfert des risques ». L’entrepreneur restera d’ailleurs responsable en cas d’éventuels défauts du bâtiment durant 10 ans (garantie décennale).

Quelles sont les modalités de paiement ?

Légalement, il est interdit que le paiement total des travaux soit déjà effectué avant la signature du compromis. Néanmoins, le vendeur vous demandera peut-être un acompte qui ne peut dépasser 5% du prix total. Attention tout de même, si vous payez un acompte, vous risquez de perdre ce montant en cas de faillite de l’entrepreneur.

Ce n’est qu’à la signature du compromis que vous pourrez payer le prix du terrain et des travaux qui ont déjà été réalisés. Le reste pourra être payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Est-ce que la fin des travaux vous sera garantie ?

La loi Breyne oblige l’entrepreneur à constituer une caution auprès d’un organisme financier. Le montant de cette garantie est de 5% du prix des travaux pour l’entrepreneur agréé et de 100% pour l’entrepreneur qui n’est pas agréé. L’entrepreneur non agréé fourni donc une garantie d’achèvement des travaux. En cas de faillite par exemple, ce sera à la banque de mettre à disposition les fonds nécessaires pour terminer les travaux de votre maison. Vous pouvez consulter la liste des entrepreneurs agrées sur le site du SPF Economie en cliquant ici.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter un notaire.

Source: Fednot