Philippe LAURENT, Notaire à BEAURAING

 

Philippe LAURENT

Notaire à BEAURAING

Cohabitez, mais pas n’importe comment

23 mai 2017

Vous filez le parfait amour avec votre moitié et vous envisagez d’emménager ensemble en vous lançant dans l’aventure de la cohabitation… Deux possibilités s’offrent à vous : la cohabitation légale et la cohabitation de fait (ou union libre).

La cohabitation légale

C’est la solution hybride, le bon compromis quand on ne souhaite pas passer par la case « mariage ». Elle est ouverte à tous, peu importe l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle. D’ailleurs, si le concept de cohabitation légale va souvent de pair avec la vie de couple dans l’inconscient collectif, sachez que ce statut, qui présente nombre d’avantages, peut également s’appliquer à d’autres liens de parenté (parent/enfant, frère/sœur, etc.) !

Pour devenir cohabitants légaux, votre partenaire et vous-même devez introduire une déclaration de cohabitation légale auprès de l’administration communale.

Les conditions ? Etre majeur, consentant, ne pas être déjà marié ou cohabitant légal, peu importe le lien de parenté. Cela concerne toujours deux personnes.

Les droits et les devoirs ? La protection du logement familial, la contribution aux charges de la vie commune et la participation à certaines dettes.

Le sort des biens des cohabitants légaux ? Il s’agit d’un système de séparation de biens qui s’apparente à celui pouvant être adopté par les personnes mariées.

Le contrat de vie commune devant notaire ? Non obligatoire, mais conseillé, il vous permet de régler les modalités de votre vie commune. Par exemple : qui possède quoi, gestion du compte commun, calculs des frais ménagers, etc. Les clauses de ce contrat doivent toutefois être conformes à la loi et l’ordre public. Des clauses relatives notamment à l’autorité parentale ou à la dévolution successorale sont ainsi interdites.

En cas de décès d’un des cohabitants ? Le cohabitant légal survivant héritera de l’usufruit du logement familial et des meubles de celui-ci. Attention, ce droit est fragile car il peut être supprimé par testament.

Mettre un terme à une cohabitation légale ? La cohabitation légale s’éteint par le mariage ou le décès d’un cohabitant, ou par une déclaration écrite remise à la commune du domicile légal.

La cohabitation de fait / l’union libre

Si vous choisissez de vous installer ensemble de manière stable et durable, sans lien juridique et en restant indépendants l’un de l’autre, votre conjoint et vous-même êtes cohabitants de fait. Cette situation n’est pas réglée par la loi.

La protection des personnes ? Elle est inexistante. Ainsi, ce statut n’impose entre autres pas d’obligations de fidélité, d’assistance ou de secours, pas de protection du logement familial non plus, un partenaire peut quitter l’autre sans aucune formalité… pour ne citer que cela.

La protection des biens ? L’union libre ne confère aucun droit et aucune obligation. Si vous choisissez ce mode de cohabitation, il vous appartient donc de prendre les précautions nécessaires, lors d’un contrat de bail (il est conseillé de signer tous les deux le bail) ou si vous achetez un logement avec votre partenaire par exemple.

Le contrat de vie commune ? Il vous permet de prévoir des solutions aux conflits qui pourraient voir le jour au cours de la vie commune. Les clauses reprises peuvent par exemple porter sur vos patrimoines respectifs, les charges du ménage, le droit à une pension alimentaire, etc. Il s’apparente à la formule proposée aux cohabitants légaux avec, pour différence le fait qu’il ne doit pas forcément être acté par un notaire. Notez toutefois qu’il n’aura alors pas force exécutoire.

En cas de décès d’un des cohabitants ? Les cohabitants de fait ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour autant, les notaires pourront vous proposer plusieurs solutions pour assurer la protection matérielle du partenaire survivant, telles qu’un testament, une donation, des clauses particulières dans certains actes immobiliers.

En conclusion…

Pas besoin d’être un grand sage pour se rendre compte que la cohabitation légale offre davantage de sécurité que l’union libre. Mais chaque situation est différente et le statut des uns ne conviendra pas à celui des autres.

Alors, avant de vous lancer, prenez rendez-vous avec votre notaire pour des conseils sur mesure et spécifiquement adaptés à votre situation.

N'hésitez pas à consulter également notre tableau comparatif, téléchargeable via le lien tout au bas de cette page. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge