Philippe LAURENT, Notaire à BEAURAING

 

Philippe LAURENT

Notaire à BEAURAING

Nouveauté : depuis le 19 juin 2021, les liens entre frères et sœurs sont davantage protégés

21 juin 2021

un couple et deux enfants en forêt

Lorsque des parents décident de se séparer, ou lorsqu’on se situe dans une situation d’accueil familial ou de tutelle, la question de l’hébergement des enfants se pose souvent (la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent). À cet égard, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 19 juin 2021. Elle reconnait que les enfants peuvent trouver de la stabilité et du réconfort auprès de leurs frères et sœurs.

Quelles sont ces nouveautés ?

Sauf si c’est contraire à leurs intérêts, tous les frères et sœurs, de tout âge, ont désormais droit :

  • d’entretenir des relations personnelles entre eux tout comme les grands-parents ont le droit d’entretenir des liens avec leurs petits-enfants ;
  • de ne pas être séparés (afin de garder un maximum de contacts entre eux).

Comment est définie la notion de « frères et sœurs » ?

La notion de frères et sœurs dans cette nouvelle loi est très large et va au-delà de la simple définition d’enfants issus des mêmes parents. Les enfants qui ont été éduqués ensemble au sein d’une même famille sont aussi compris dans cette notion, tout comme les familles recomposées. Ce principe est valable même s’il n’existe aucun lien de sang entre les enfants.

En pratique, quand est-ce d’application ?

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’une question en lien avec l’hébergement des enfants est posée devant le tribunal de la famille, le juge aura tendance à préférer les mêmes modalités d’hébergement pour l’ensemble de la fratrie lorsque c’est possible.

Si ce principe ne sert pas l’intérêt des enfants ou lorsqu’il est difficile de le mettre en place, le juge pourra prendre une autre décision et prévoir un hébergement séparé. Chaque situation est en effet différente.

Ceci est également applicable aux accords conclus entre les parents dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Source: Fednot